⦿ Liens hypertextes et cookies
⦿Protection des biens et des personnes & gestion des données personnelles
⦿ Droit applicable et attribution de juridiction
⦿ Lexique
⦿ Textes de loi applicables
1. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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2. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES
– GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.oneiri.eu. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors d’une prise de contact par formulaire, une demande de devis, une candidature spontanée ou une réponse à une offre d’emploi. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.oneiri.eu l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux textes en vigueur applicables, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande par email : contact@oneiri.eu ou en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse suivante : Gürtelstrasse, 25 10 247 Berlin, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.oneiri.eu n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.Seule l’hypothèse du rachat du site www.oneiri.eu à un nouveau propriétaire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.oneiri.eu
3. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.oneiri.eu est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BERLIN.
4. LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
5. TEXTES DE LOI APPLICABLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par les codes et textes de loi suivants : – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.– l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.– le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).